Politique de protection des données personnelles
La Ville de Tinqueux s’engage à ce que la collecte et le traitement des données, effectués à partir du site www.ville-tinqueux.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Les données personnelles recueillies sur www.ville-tinqueux.fr sont traitées en appliquant des mesures de sécurité visant à limiter les risques et permettent à la Ville de Tinqueux de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement.
Droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement.
Vous avez la possibilité de contacter notre délégué à la protection des données, mission déléguée par la Ville de Tinqueux au Centre de Gestion de la Marne, pour toute information concernant vos données personnelles à l’adresse rgpd@cdg51.fr ou d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Caméras individuelles des agents de police municipale
En conformité avec les articles L.241-1, L.241-2 et R.214-15 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux sont équipés de caméras individuelles, pour prévenir les incidents au cours de leurs interventions, constater les infractions et poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que pour former les agents de la police municipale.
Ces données personnelles collectées peuvent être les suivantes :
- Les images et les sons captés par les caméras
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
La Ville de Tinqueux est le responsable du traitement et s’est déclarée en conformité avec l’acte réglementaire unique RU-065 de la CNIL.
Vidéoprotection sur la voie publique
En conformité avec l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et l’acte réglementaire unique RU-074 de la CNIL, la Ville de Tinqueux dispose de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique pour les finalités suivantes :
- La protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- La prévention d’actes de terrorisme ;
- Le secours aux personnes et défense contre l’incendie ;
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les périmètres concernés sont les suivants :
- Périmètre du parvis de l’église Sainte Bernadette et de la halle du marché
- Périmètre du centre-ville
- Périmètre du giratoire De Gaulle
- Périmètre de l’esplanade Frédérique Bronquard
- Périmètre de l’esplanade Bonaparte
- Périmètre de l’avenue Bonaparte
- Périmètre de l’école Beauséjour
- Périmètre de l’école Jean Moulin
- Périmètre de L’ECOLE
- Périmètre du collège Paulette BILLA
La durée de conservation des images est de 14 jours à compter de leur enregistrement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux images, d’effacement et de rectification en vous adressant à notre délégué à la protection des données : rgpd@cdg51.fr
Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Le droit de rectification est applicable mais celui-ci ne pourra consister à matériellement modifier les images et/ou le son captés dès lors que cela porterait atteinte à leur intégrité
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
