Qui doit demander l'acte ?
L’hébergeant.
Dans quelle mairie ?
Mairie du domicile.
Quelle est la procédure ?
Document à remplir en mairie.
Quelles pièces dois-je fournir ?
- Carte d’identité ou passeport de l’hébergeant
- Justificatifs de domicile et de ressource (2 derniers bulletins de paie de la famille)
- Dernier avis d’imposition
- Titre de propriété ou contrat de location
- Timbres fiscaux de 30 euros
