Les constructions nouvelles doivent être précédées d’un permis de construire à l’exception des travaux et constructions nouvelles soumises à déclaration préalable ou dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Les travaux suivants sont soumis à permis de construire quand ils sont exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou des réparations ordinaires.
Exemples :
• Les travaux ayant pour effet la création d’une emprise ou une surface de plancher supérieure à 20 m².
• Les changements de destination avec des modifications de façade ou des structures porteuses du bâtiment.
Formulaire téléchargeable sur le site :
Dans le cadre de la modernisation des Services Publics, la Commune de TINQUEUX se dote d’un service en ligne pour déposer les démarches administratives.
Pour déposer vos demandes d’autorisations d’occupation du sol (PC, DP…) en ligne il vous suffit de créer un compte usager via le lien suivant : https://tinqueux.geosphere.fr/guichet-unique
ATTENTION vous pouvez toujours déposer votre dossier sous forme papier en mairie ou par voie postale.
Toutes demandes d’informations ou de rendez-vous peuvent se faire via l’adresse e-mail suivante : urbanisme@ville-tinqueux.fr
