A l’issue d’une réunion avec le ministère de l’intérieur, vous trouverez ci-après des précisions concernant l’article 4 du décret de convocation des électeurs, relatif à la tenue des listes électorales et aux modalités de prise en compte de certaines inscriptions :
Le décret de convocation étant daté du 9 juin et le scrutin des législatives ayant été enregistré dans le répertoire électoral unique le 10 juin, les inscriptions volontaires d’électeurs déposées après le 9 juin ne permettront pas aux électeurs concernés de voter aux élections législatives du 30 juin et du 7 juillet.
=> Seules seront prises en compte, pour les législatives, les inscriptions déposées et validées entre le 3 mai et le 9 juin 2024.
=> Seules seront possibles les inscriptions des électeurs relevant de l’article L. 30 (fonctionnaires mutés après la date limite d’inscription des listes électorales, militaires, personnes ayant déménagé pour raisons professionnelles, jeunes devenus majeurs après la date limite d’inscription, personnes ayant acquis la nationalité française après la date limite d’inscription, personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote).
=> Seront également possibles les inscriptions fondées sur l’article L. 20 du code électoral (sur ordonnance du tribunal judiciaire).
