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Permis de construire

Les constructions nouvelles doivent être précédées d’un permis de construire à l’exception des travaux et constructions nouvelles soumises à déclaration préalable ou dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Les travaux suivants sont soumis à permis de construire quand ils sont exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou des réparations ordinaires.

Exemples :
• Les travaux ayant pour effet la création d’une emprise ou une surface de plancher supérieure à 20 m².
• Les changements de destination avec des modifications de façade ou des structures porteuses du bâtiment.

Formulaire téléchargeable sur le site :

A compter du 1er janvier 2022, il est possible de déposer ses demandes d’autorisations d’occupation du sol, de déclaration préalable de travaux, de permis de construire et de permis de démolir via l’adresse e-mail
urbanisme@ville-tinqueux.fr

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