Cette formalité constitue une véritable demande d’autorisation à effectuer des travaux, délivrée par le Maire.
On peut citer les exemples suivants :
• Construction nouvelle dont l’emprise et la surface de plancher sont comprises entre 5 m² et 20 m².
• Dans le cas de travaux sur une construction existante, l’emprise et la surface de plancher peuvent atteindre 40 m², si ceux-ci n’ont pas pour effet de porter l’emprise ou la surface totale au-delà de 150 m².
• Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
• Les changements de destination sans travaux.
• Les édifications ou modifications de clôtures.
• Les coupes et abattages d’arbres dans certains secteurs.
Formulaire téléchargeable sur le site :
Dans le cadre de la modernisation des Services Publics, la Commune de TINQUEUX se dote d’un service en ligne pour déposer les démarches administratives.
Pour déposer vos demandes d’autorisations d’occupation du sol (PC, DP…) en ligne il vous suffit de créer un compte usager via le lien suivant : https://tinqueux.geosphere.fr/guichet-unique
ATTENTION vous pouvez toujours déposer votre dossier sous forme papier en mairie ou par voie postale.
Toutes demandes d’informations ou de rendez-vous peuvent se faire via l’adresse e-mail suivante : urbanisme@ville-tinqueux.fr
