Mes démarches

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Certificat d’hérédité

1. Somme inférieure à 5 000 €

Etablir une attestation signée par tous les héritiers en indiquant les informations suivantes :

  • Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers
  • Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
  • Que le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt
  • Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

2. Somme supérieure à 5 000 € avec ou sans bien immobilier

Contactez un notaire qui se chargera de la succession.

Enfance | Jeunesse

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