1. Somme inférieure à 5 000 €
Etablir une attestation signée par tous les héritiers en indiquant les informations suivantes :
- Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers
- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
- Que le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt
- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d’héritier
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
2. Somme supérieure à 5 000 € avec ou sans bien immobilier
Contactez un notaire qui se chargera de la succession.
