Permis de construire          

Les constructions nouvelles doivent être précédées d’un permis de construire à l’exception des travaux et constructions nouvelles soumises à déclaration préalable ou dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Les travaux suivants sont soumis à permis de construire quand ils sont exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou des réparations ordinaires.
Exemples :
• Les travaux ayant pour effet la création d’une emprise ou une surface de plancher supérieure à 20 m².
• Les changements de destination avec des modifications de façade ou des structures porteuses du bâtiment.

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr