déclaration-prealable

Déclaration préalable

Cette formalité constitue une véritable demande d’autorisation à effectuer des travaux, délivrée par le Maire.

On peut citer les exemples suivants:
• Construction nouvelle dont l’emprise et la surface de plancher sont comprises entre 5 m² et 20 m²
• Dans le cas de travaux sur une construction existante, l’emprise et la surface de plancher peuvent atteindre 40 m², si ceux-ci n’ont pas pour effet de porter l’emprise ou la surface totale au-delà de 170 m².
• Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
• Les changements de destination sans travaux.
• Les édifications ou modifications de clôtures.
• Les coupes et abattages d’arbres dans certains secteurs

Formulaire téléchargeable sur le site www.service-public.fr