INFORMATION LÉGALE SUR LA RESTITUTION IMMÉDIATE DU DROIT DE VOTE AUX MAJEURS SOUS TUTELLE

La loi de programmation 2018-2022 promulguée le 23 mars 2019 est entrée en vigueur le 25 mars 2019.

Une disposition importante prévoit que les majeurs sous tutelle privés de leur droit de vote retrouvent immédiatement celui-ci.

Cette disposition s’applique pour les Élections européennes du 26 mai 2019.

Pour la mise en œuvre de cette mesure, il est nécessaire que les personnes concernées privées de leur droit de vote s’inscrivent sur les listes électorales de leurs communes de résidence et ce jusqu’au 16 mai 2019.

Les renseignements pour l’inscription sur les listes électorales peuvent être retrouvées sur le site internet « servicepublic.fr » rubrique élections.

 

Hélène JUDES

Présidente du Tribunal de Grande Instance de REIMS

Il n'y a pas encore de commentaire

Laissez un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs requis sont indiqués (*).

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>