PAVE

La loi du 11 février 2005 dite « loi pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des handicapés » a fortement réaffirmé l’exigence d’une ville accessible à tous et en particulier aux personnes handicapées et celles à mobilité réduite.

En ce qui concerne la voirie et les espaces publics des Communes, la réglementation prévoit qu’à compter du 1er juillet 2007 tout nouveau projet doit répondre aux normes d’accessibilité. Elle prévoit également l’obligation de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Le plan de mise en accessibilité comporte un diagnostic technique et un cahier des charges définissant entre autre la méthodologie. Il aboutit à une programmation chiffrée des actions à entreprendre.

Ce document est consultable auprès du service urbanisme.