Établissement recevant du public

Est concernée toute enceinte :
• dans laquelle les personnes sont admises librement ou moyennant une participation
• ou dans laquelle sont tenues des réunions. Ex : magasin, restaurant, cabinet médical, salle de spectacle…

Les textes régissant la sécurité des ERP
• le code de la construction et de l’habitation
• le code de l’urbanisme
• le règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales et spécifiques et arrêté du 22 juin 1990 modifié (petits établissements)

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation du maire :
• avant de réaliser des travaux,
• sous forme d’arrêté municipal avant ouverture.
• lors d’un changement de type d’exploitation d’un établissement existant
• dans le cas de modifications intérieures d’un établissement.

Il est nécessaire, afin d’obtenir l’autorisation, de déposer un dossier d’aménagement à la mairie.
Formulaire à téléchargeable sur le site www.service-public.fr

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service urbanisme de la ville du lundi au vendredi au 03.26.08.40.37.