Construire, rénover, démolir : autorisations d’urbanisme

La commune de TINQUEUX étant couverte par un Plan Local d’Urbanisme, les décisions sont prises par le Maire au nom de la commune. Les différentes demandes et les dossiers qui les accompagnent sont adressés par pli recommandé au Maire, ou déposés contre décharge au service « Urbanisme » de la Ville.

Certains travaux sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance.
Exemples :
• Les constructions nouvelles dont l’emprise et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5m².
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².
• Les murs de soutènement.
• Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80m.

La déclaration préalable
Cette formalité constitue une véritable demande d’autorisation à effectuer des travaux, délivrée par le Maire.
On peut citer les exemples suivants :
• Construction nouvelle dont l’emprise et la surface de plancher sont comprises entre 5 m² et 20 m²
• Dans le cas de travaux sur une construction existante, l’emprise et la surface de plancher peuvent atteindre 40 m², si ceux-ci n’ont pas pour effet de porter l’emprise ou la surface totale au-delà de 150 m².
• Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
• Les changements de destination sans travaux.
• Les édifications ou modifications de clôtures.
• Les coupes et abattages d’arbres dans certains secteurs
Formulaire à téléchargeable sur le site www.service-public.fr

Le permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées d’un permis de construire à l’exception des travaux et constructions nouvelles soumises à déclaration préalable ou dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Les travaux suivants sont soumis à permis de construire quand ils sont exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou des réparations ordinaires.
Exemples :
• Les travaux ayant pour effet la création d’une emprise ou une surface de plancher supérieure à 20m².
• Les changements de destination avec des modifications de façade ou des structures porteuses du bâtiment.
Formulaire à téléchargeable sur le site www.service-public.fr

Le permis de démolir
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Formulaire à téléchargeable sur le site www.service-public.fr